CHAPITRE 7

Exercer une activité commerciale avec intégrité et dans le respect des lois

Ce Code aborde quelques-uns des domaines clés du droit qui régit notre activité commerciale. Il n’a toutefois pas vocation à aborder toutes les lois qui peuvent s’appliquer à notre activité, ni à fournir un guide complet de tous les domaines soumis à la législation. Vous devez toujours vous assurer de comprendre les exigences légales et professionnelles auxquelles vous êtes soumis.

« Notre objectif consiste à contribuer aux avancées en direction d’une société dans laquelle chacun dispose de l’opportunité de réaliser son plein potentiel. Ceci exige une société fondée sur l’égalité des droits et l’intérêt mutuel, dans laquelle les individus réussissent en aidant les autres à améliorer leur vie ».

— Charles Koch

Lutte contre la corruption et la subornation dans les échanges commerciaux

La plupart des pays dans lesquels nous exerçons nos activités ont adopté des lois et réglementations rigoureuses relatives à la lutte contre la corruption, et promulgué des conventions internationales anti-corruption. L’entreprise a pour politique de se conformer entièrement aux lois anti-corruption tels que la loi américaine intitulée « Foreign Corrupt Practices Act », la loi britannique intitulée « UK Bribery Act », la loi brésilienne intitulée « Clean Companies Act », et toutes les autres lois anti-corruption en vigueur. Ces lois, d’une manière générale, interdisent de solliciter, d’accepter, d’offrir, de fournir ou d’autoriser à fournir tout bien de valeur à l’égard ou en provenance de qui que ce soit, des représentants de gouvernement ou des collaborateurs ou des membres de leur proche famille, dont la finalité consisterait à obtenir ou conserver indûment un marché, à tirer un avantage indu, à influencer quiconque pour que soient accomplies des actes de manière abusive, ou à rétribuer un tel comportement.

Ces lois s’appliquent à l’entreprise et à ses employés, mais dans certains cas, nous pouvons également être déclarés responsables des actes de nos agents et de nos représentants.

Paiements de facilitation

Les paiements de facilitation sont interdits sauf en cas d’urgence. Les cas d’urgence existent uniquement quand tout porte à croire qu’un danger imminent de préjudice corporel grave va surgir sans qu’aucune autre option prudente soit disponible, ou quand il est nécessaire d’assurer les services d’État en réponse à une urgence en matière de sûreté ou de sécurité. Les paiements de facilitation sont par ailleurs souvent illicites en vertu de la législation locale en vigueur et peuvent présenter un risque juridique non négligeable.

Vous ne devez jamais :

Proposer, promettre, effectuer ou approuver tout paiement non autorisé (en espèces ou d’une autre nature) à un fonctionnaire étranger.
Inciter un fonctionnaire étranger à commettre une infraction.
Procurer des fonds non consignés pour quelle que fin que ce soit.
Effectuer un paiement sans justificatif précis.
Rédiger une fausse écriture dans les livres financiers ou comptables de l’entreprise.
Inciter autrui à enfreindre ces règles ou à ignorer une infraction.
Faire des affaires avec un agent, un associé, un distributeur, un consultant ou tout autre représentant susceptible d’interagir avec des fonctionnaires étrangers ou des employés d’entreprises à capitaux publics au nom de l’entreprise, sans une autorisation et une documentation en bonne et due forme. Vous devez vérifier qu’ils comprennent les attentes de notre entreprise en matière d’éthique et de conformité à ces lois.

Si vous entendez parler d’un paiement effectué ou demandé, susceptible de constituer une violation des lois anti-corruption d’un pays, signalez immédiatement votre inquiétude à l’un des nombreux interlocuteurs à votre disposition.

D’autres exigences peuvent s’appliquer, comme décrit à la rubrique « Cadeaux, gratifications et divertissements » du présent Code.

worker in hard hat and safety goggles smiling at camera

FAQ

Je fais passer des entretiens pour un poste vacant en Chine. Un responsable à l’usine me conseille d’embaucher une personne en particulier. Il m’a précisé que cette personne apporterait un plus à l’entreprise car son père est un haut fonctionnaire d’État chinois. Dois-je m’inquiéter ?

Oui. L’embauche de cette personne pourrait être considérée comme une forme de subornation, et constituer une violation des lois anti-corruption qui interdisent d’offrir ou de donner un bien de valeur, directement ou indirectement, à un représentant d’un gouvernement étranger dans le but d’obtenir ou de conserver des marchés, ou pour toute finalité répréhensible. Vous devez faire part de votre inquiétude immédiatement à l’un des nombreux interlocuteurs à votre disposition.

Thank you, your feedback has been sent!

On m’a informé que je pouvais embaucher un consultant pour nous aider à conclure un contrat avec une société détenue par un gouvernement étranger. Il a réclamé une avance sur ses honoraires de 40 000 USD, et il a ajouté que cet argent serait « un coup de pouce » pour obtenir le contrat. Étant donné que nous ne savons pas vraiment comment cet argent sera utilisé, avons-nous des raisons de nous inquiéter ?

Absolument. Notre entreprise nous oblige à prendre des mesures pour veiller à ce que cet argent ne soit pas utilisé pour verser un pot-de-vin ou à toute autre fin illégale. Vous devez demander conseil au service juridique

Thank you, your feedback has been sent!

Admettons qu’une de nos cargaisons soit retenue par les douanes à l’étranger, et que notre courtier en douane nous suggère de verser un paiement de 250 USD au douanier pour accélérer le processus. Peut-on effectuer ce paiement ?

Non. Le paiement est vraisemblablement illégal en vertu de la législation locale du pays et des lois des États-Unis. Vous devez informer le service juridique lorsque l’on vous suggère de tels paiements, et avant de répondre ou de prendre des mesures en réponse.

Thank you, your feedback has been sent!

Droit de la concurrence

Notre cadre fondamental basé sur des principes soutient profondément le libre marché. Nous sommes convaincus que la libre concurrence sur le marché est une bonne chose pour tous les consommateurs. Le droit de la concurrence existe pour la protection de la concurrence libre et loyale. Nous réussissons sur le plan économique parce que nous sommes compétitifs sur le marché : nous proposons à nos clients des produits présentant un rapport qualité/prix exceptionnel.

Le droit de la concurrence régit également les accords susceptibles de restreindre les pratiques liées au travail. Vous ne devez pas refuser d’embaucher des employés d’autres organisations, à moins que l’accord ait été conclu avec un prestataire de service dans le cadre d’un contrat examiné par le service juridique.

En général, il est illégal pour des entreprises concurrentes de conclure des accords qui donnent lieu à une restriction déraisonnable du commerce. De ce fait, les employés ne doivent jamais s’accorder avec la

déterminer les prix ou d’autres conditions de vente ou d’achat ;
se répartir ou diviser les clients et les marchés ;
limiter les produits ou les services ;
répondre aux appels d’offres et solliciter des contrats ;
boycotter un client ou un fournisseur.

Un accord à des fins anticoncurrentiel n’est pas nécessairement un acte écrit, ni même oral. Dans certains cas, des actes non verbaux, comme garder le silence lorsque des concurrents discutent de sujets inappropriés, peuvent être interprétés à tort comme un accord.

D’autres types de comportements peuvent se révéler illégaux et doivent être étudiés au préalable par le service juridique, à savoir :

les contrats d’approvisionnement exclusif ;
les ententes sur les salaires ou les avantages sociaux ;
les ententes de vente exclusive ;
les offres groupées de différents produits et services ;
l’établissement de tarifs différents pour des clients similaires achetant les mêmes produits à des périodes et dans des quantités semblables ;
les ententes de non-concurrence et de non-sollicitation ;
la demande directe d’informations salariales auprès d’entreprises concurrentes.

N’abordez jamais avec les concurrents certains sujets, tels que les prix, les ventes ou autres remises, ni la question de savoir qui approvisionnera quel marché, ni aucune autre question commerciale sur laquelle les parties sont en concurrence. Lorsqu’il existe un contact avec la concurrence, par exemple, dans les associations professionnelles, limitez vos échanges aux seuls sujets tolérés. Lorsque des concurrents ou vous-même assistez à une réunion, soyez au fait du droit de la concurrence. Soyez toujours prêt à exprimer votre refus ou à quitter les réunions ou les discussions si des sujets non tolérés sont abordés.

Le droit de la concurrence est strictement appliqué. Vous devez immédiatement vous adresser au service juridique si vous pensez qu’un employé a eu des contacts inappropriés avec un concurrent, ou si un concurrent a fait une offre qui enfreint le droit de la concurrence.

FAQ

Pour développer une stratégie marketing, il est plus facile de recueillir autant de renseignements que possible sur les faits et gestes des concurrents. Puis-je tout simplement appeler les concurrents pour leur demander leurs tarifs ou des informations sur leurs coûts de production ?

Non. Vous devez recueillir des « renseignements à propos de la concurrence » sur le marché, par exemple auprès de clients, de fournisseurs et de sources publiques, et non auprès des concurrents. Toute « analyse comparative » dont les données seront collectées par le biais d’un concurrent horizontal (y compris un employeur concurrent) doit être approuvée par le service juridique. Ces conditions s’appliquent même si l’analyse est interne ou dirigée par un tiers.

Thank you, your feedback has been sent!

Nos concurrents sont souvent nos clients ou nos fournisseurs. Quelles sont les discussions admises dans les relations acheteur-fournisseur ?

Les discussions franches entre acheteurs et fournisseurs sont appropriées. Ainsi, vous pouvez vendre un produit à un concurrent qui est un client potentiel, et lui fournir les informations relatives à ce produit. Veillez à limiter ces discussions aux produits ou aux services que vous achetez ou vendez. Si possible, limitez le nombre de participants à ces discussions. Les commerciaux de l’entreprise, par exemple, ne doivent pas prendre part à la plupart des discussions relatives aux achats. Vous ne devez pas parler de prix de revente, de marges ou de celui d’entre vous qui vendra à des clients particuliers. Il est judicieux d’effectuer une vérification avec le service juridique avant de traiter avec un client ou un fournisseur qui est également un concurrent. Consultez également le service juridique avant de communiquer des informations, à propos ou émanant de votre client ou fournisseur, à une autre entreprise Koch qui est en concurrence avec ce client ou fournisseur.

Thank you, your feedback has been sent!

Une concurrente me dit que « nous nous mettons des bâtons dans les roues en essayant de nous voler respectivement nos clients de longue date en appliquant des prix bas ». Elle me suggère que les deux entreprises se porteraient bien mieux si elles se consacraient seulement à leurs propres clients. Je pense qu’elle n’a pas tort. Comment devrais-je réagir ?

Vous ne devez pas conclure d’accord ou d’entente avec les concurrents pour vous répartir les clients, les territoires ou les gammes de produit. De tels accords, de type ententes sur les prix, peuvent entraîner des poursuites judiciaires. Même de simples suggestions entre concurrents, autour de la fixation des prix ou de la répartition des clients, peuvent aboutir à une enquête judiciaire. Toute proposition de participation à un tel accord doit être immédiatement et clairement rejetée. Adressez-vous immédiatement au service juridique pour lui faire part de l’offre du concurrent.

Thank you, your feedback has been sent!

La semaine prochaine, je vais participer à une réunion organisée par une association professionnelle à laquelle des concurrents pourraient être présents. Puis-je quand même participer à une discussion qui s’engage sur la situation du marché et les fluctuations anticipées des prix ?

Vous ne devez pas participer ni rester présent à une réunion d’association professionnelle au cours de laquelle des concurrents discutent des prix, de l’offre ou des capacités à venir. Énoncez clairement votre désaccord avec de telles discussions, quittez la réunion si la discussion se poursuit malgré votre objection, et signalez l’incident au service juridique. Dans certains cas, lors de grands salons professionnels, des tiers indépendants, tels que des consultants ou des analystes du secteur, peuvent en toute liberté effectuer des présentations de ce type, à condition qu’ils parlent en leur nom et non en celui d’un producteur concurrent quelconque. Votre entreprise Koch peut avoir fixé des obligations, telles qu’une formation ou une autorisation préalable, avant une participation à une réunion d’une association professionnelle. Contactez le responsable du service de la conformité et de l’éthique ou le service juridique si vous avez des doutes quant aux exigences de votre entreprise Koch.

Thank you, your feedback has been sent!

Et que se passe-t-il si l’association, dont nous sommes membres, souhaite collecter des informations historiques auprès des membres ? Puis-je participer ?

Les associations disposent de moyens autorisés pour rassembler des données historiques. Demandez conseil au service juridique avant de fournir à une association des données commerciales concernant l’entreprise.

Thank you, your feedback has been sent!

Mon voisin est à la tête d’une petite entreprise située dans la même ville que l’usine dont je suis le directeur. Hier soir, chez un voisin qui avait organisé une fête, il a déclaré que les salaires des travailleurs débutants dans notre ville n’étaient pas maîtrisés. Il m’a demandé si nous accepterions d’établir un salaire identique pour tous les employés débutants. Sommes-nous en droit de prendre de telles mesures ?

Non. De la même manière que vous ne pouvez pas convenir de prix de vente, vous ne pouvez pas conclure d’entente sur le prix des biens ou des services que nous achetons avec ceux qui achètent des produits ou services similaires. Les salaires ou les avantages sont considérés comme partie intégrante du prix d’achat de la main-d’œuvre.

Thank you, your feedback has been sent!

J’ai reçu un message d’une revue spécialisée qui me demande d’envoyer d’anciennes données de ventes de mon établissement. Est-il acceptable que je fournisse ces informations ?

Toute information en cours, future ou ancienne relative à la concurrence, par exemple les prix, les recettes, les coûts, la capacité de production, les ventes ou les temps d’arrêt, doit faire l’objet d’une approbation préalable du service juridique. Aucune divulgation d’informations concernant des prix ou des résultats à venir ne saurait être autorisée, car susceptible de limiter la concurrence si d’autres fabricants ont accès à nos plans futurs sur le marché.

Thank you, your feedback has been sent!

Incitations commerciales

Les commissions sur les ventes, les rabais, les remises ou les crédits et les indemnités sont des incitations commerciales courantes, mais une attention particulière est indispensable pour éviter les paiements illégaux ou contraires à l’éthique, ainsi que pour garantir la conformité aux divers contrôles des changes et réglementations fiscales. De tels paiements incitatifs doivent être d’une valeur raisonnable, justifiés par la concurrence, correctement documentés et versés à l’entité commerciale qui a reçu le contrat de vente original ou la facture. Ils ne doivent pas être versés à des fonctionnaires, des employés ou des agents d’une entité commerciale, ni à une entité commerciale rattachée. Ils doivent être effectués seulement dans le pays au sein duquel l’entité exerce ses activités.

De même, les commissions liées aux achats de biens et de services de l’entreprise doivent uniquement être versées au vendeur ou au fournisseur dans le pays au sein duquel il exerce son activité, ou dans le pays au sein duquel il a livré le produit ou fourni le service.

Marketing et publicité

De nombreux territoires sur lesquels nous exerçons nos activités ont adopté des lois et des réglementations qui régissent les méthodes et les outils de marketing, de publicité et autres supports de promotion, ainsi que leur utilisation pour favoriser la vente de biens et de services. Nous les désignons collectivement « activités promotionnelles ». Ces lois se rapportent généralement à la véracité et à l’exactitude des déclarations faites au public concernant les produits et services proposés par l’entreprise. Elles peuvent également régir les pratiques pour les annonces comparatives des produits ou des services concurrents, les publicités mensongères, les normes de décence ainsi que les exigences de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Ces lois et ces réglementations couvrent un vaste éventail de présentations dans tous les formats : écrites, imprimées, visuelles, audio ou électroniques.

Vous devez veiller à ce que les activités promotionnelles soient menées conformément aux lois en vigueur, et à ce qu’elles ne comprennent pas :

de déclarations erronées ou trompeuses, ou des exagérations, visuelles ou verbales ;
de témoignages inexacts qui ne reflètent pas l’opinion réelle des personnes concernées ;
de comparaisons qui dénigrent injustement un produit ou un service ;
de contenu susceptible de choquer le public visé.

Vous devez également veiller à ce que les promesses de performance ou autres performances du produit énoncées dans les activités promotionnelles soient approuvées, et correctement justifiées et documentées avant leur divulgation hors de l’entreprise. Comme toujours, la propriété intellectuelle de l’entreprise doit être protégée, et les droits de propriété intellectuelle d’autrui doivent être respectés.

Lois contre le blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent est le processus par lequel les bénéfices provenant d’activités illicites sont déplacés au moyen d’entreprises légitimes et de systèmes bancaires mondiaux, dans le but de dissimuler leur origine frauduleuse. Il convient de mettre en place des contrôles internes de lutte contre le blanchiment d’argent pour garantir que les opérations financières proviennent d’une source légitime, et qu’elles n’émanent nullement d’activités illégales.

Nos contrôles internes anti-blanchiment ont pour but de veiller à ce que les paiements que l’entreprise reçoit proviennent des comptes bancaires de ses clients ou des comptes bancaires de parties en rapport avec l’opération, et à ce qu’ils ne soient en aucun cas suspects.

Les opérations qui paraissent sortir de l’ordinaire, par exemple des paiements de sources inconnues ou à l’ordre de comptes sans nom, des paiements en espèces, des modalités de paiement inhabituelles, des demandes de paiements sur un compte sans aucun lien dans un pays différent, des demandes de changement urgent ou de dernière minute non expliquées, ou le recours à un compte bancaire hors du lieu d’immatriculation de l’entreprise, constituent tous des signaux d’alerte qu’il convient d’éclaircir avant d’accepter les fonds.

Nous devons vérifier la provenance des fonds, et contrôler la source identifiée afin de veiller à ce que la transaction soit légitime. Cela peut inclure l’obtention d’informations de base, en particulier concernant la source des revenus, le niveau d’activité attendu, et les raisons qui justifient cette activité.

Législations douanières

Les législations douanières imposent à l’entreprise de déterminer la classification, la valeur et le pays d’origine exacts de toutes ses importations. Ces législations s’appliquent aux transferts entre sociétés du groupe, mais également aux transactions avec les tiers. En qualité d’importateur, nous devons être en mesure de prouver, au moyen d’un suivi documenté et vérifiable, que l’entreprise a fait preuve d’une attention raisonnable pour s’assurer que ses importations respectent toutes les législations et code des douanes en vigueur. Cette procédure nécessite, au minimum, la consignation d’informations précises et exhaustives pour chaque produit importé, sa classification tarifaire, son pays d’origine et sa valeur en douane. Les obligations réglementaires peuvent différer selon les faits et les circonstances de chaque opération. La quasi-totalité des pays dans lesquels nous exerçons nos activités partagent ces exigences.

Contrôles des exportations et sanctions commerciales

De nombreux pays, y compris les États-Unis, appliquent des mesures de contrôle des exportations et des sanctions commerciales qui restreignent les activités économiques avec certains pays et certaines entités, et limitent l’exportation ou la réexportation de certains produits et technologies. Ces mesures peuvent être prises pour garantir la sécurité nationale, la non-prolifération des armes nucléaires, la lutte contre la drogue, et pour des raisons générales de politique étrangère. Les obligations réglementaires peuvent différer selon les faits et les circonstances de chaque opération. Certaines lois américaines limitent ou interdisent aux citoyens américains et aux entreprises américaines, y compris leurs filiales étrangères dans certains cas, de négocier avec les pays, les personnes et les entités faisant l’objet de sanctions.

Toutes les parties effectuant des transactions doivent faire l’objet d’une enquête pour garantir le respect de ces lois.

Commerce de marchandises et instruments dérivés

Les transactions relatives aux marchandises et instruments dérivés correspondent, conformément à leur définition, à l’achat ou la vente de matières premières physiques ou d’instruments dérivés sur produits de base, contrats à terme, swaps et contrats d’option. Ces transactions sont de plus en plus assujetties à des réglementations locales détaillées, même dans le cas de certains contrats de gré à gré. Une simple transaction impliquant des contreparties ou des activités dans certaines juridictions peut soumettre l’entreprise à la réglementation desdites juridictions. Une étude préalable de la transaction est par conséquent essentielle afin d’assurer la conformité continue de celle-ci.

La communication des prix à toute partie extérieure aux transactions sur marchandises ou sur instruments dérivés est régie à la fois par les lois sur les échanges de matières premières et le droit de la concurrence, ainsi que par les normes de l’entreprise. Vous n’êtes autorisé à communiquer les prix à aucune partie externe, sauf si vous avez bénéficié de la formation adéquate ou de conseils, et que vous êtes autorisé à la faire.

Lois anti-boycott

Notre entreprise exerce ses activités dans de nombreux pays. Certains d’entre eux participent à un embargo international envers d’autres pays, que les États-Unis ne soutiennent pas. Dans ces situations, plus particulièrement eu égard à l’embargo d’Israël par la Ligue des États arabes, les États-Unis interdisent aux citoyens américains d’y participer et imposent des pénalités fiscales à ceux dont les filiales à l’

étranger participent à de tels boycotts.

Ces lois et réglementations sont extrêmement complexes et techniques, et imposent que les employés examinent tous les documents commerciaux afin de s’assurer qu’ils ne contiennent aucune demande de participation à un embargo non sanctionné par le gouvernement des États-Unis, notamment celui impliquant l’État d’Israël ou les ressortissants israéliens. Les documents commerciaux, par ex. les lettres de crédit, les contrats d’affrètement, les bons de commande et les conditions générales, pourraient contenir des demandes d’embargo interdites. L’entreprise peut avoir l’obligation d’informer le gouvernement américain de toute demande d’embargo. Tous les employés doivent immédiatement communiquer au service juridique toute demande relative à la participation à un embargo non autorisé.

FAQ

Puis-je fournir un certificat d’origine, demandé par mon client situé aux Émirats arabes unis, confirmant qu’aucun des composants de nos produits ne provient d’Israël ?

Vous pouvez vous retrouver en infraction avec les lois anti-boycott des États-Unis si vous fournissez une telle confirmation, appelée « certification négative ». Le gouvernement américain doit être informé de toute demande de ce type. Les lois anti-boycott sont très complexes. Vous devez vous adresser au service juridique si vous recevez une telle demande.

Thank you, your feedback has been sent!

Retour

Accueil